Article 372 — Code général des impôts

LPF- Les états de frais dressés par les avocats défenseurs, les officiers publics et ministériels doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale pour chaque débours, le montant des droits de timbre payés ou dus au Trésor.

Toute contravention à cette disposition est punie d’une amende de 1.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle