Article 372 — Code général des impôts

Le tarif de la taxe est fixé à : · 1° 4 % pour les contrats d’assurance contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale, aérienne ou terrestre ; · 2° 20 % pour tous les autres contrats d’assurance.

Titre 4 - Droits de timbre

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle