Article 371 — Code général des impôts

Sont exemptés de la taxe : · 1° les réassurances ; · 2° les contrats d’assurances de toute nature passés par des sociétés de prévoyance et les sociétés mutuelles de production rurale ; · 3° les assurances de crédit à l’exportation ; · 4° les assurances sur la vie et assimilées, les contrats de rente viagère.

Section 2 - Tarif de la taxe

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle