Article 36 — Code général des impôts

Le retrait d’agrément peut intervenir dans les cas ci-après : · 1° à la demande expresse de l’institution ; · 2° lorsque le démarrage des activités n’intervient pas dans l’année qui suit la décision d’agrément ou lorsque l’institution n’exerce aucune activité depuis plus d’un an ; · 3° à la cessation des activités de l’institution ; · 4° à la dissolution de l’institution ; · 5° en cas de fusion ou de scission ; · 6° en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de la loi.

Chapitre 4 - Procédure de reconnaissance

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle