Article 36 — Code général des impôts

La présente loi abroge la loi n°91-048/AN-RM du 26 février 1991 portant Code des investissements modifiée par la loi n°05-050 du 19 août 2005 et la loi n°02-015 du 03 juin 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques. 2.1.2. Décret d’application du Code des investissements 2012 [NB - Décret n°2012-475/P-RM du 2 août 2012 fixant les modalités d’application de la loi n°2012-016 du 27 février 2012 portant Code des investissements]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle