Article 36 — Code général des impôts

LPF- Le défaut de déclaration des retenues opérées, dans les délais prévus par les articles 414 et 415 du présent Livre est sanctionné par une pénalité d’un double droit en sus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle