Article 36 — Code général des impôts

Sont enregistrés et visés pour timbre en débet : · 1° la requête, le jugement et les autres actes auxquels peuvent donner lieu les réclamations prévues par la réglementation en vigueur contre l’internement des aliénés ; · 2° les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure organisée par la loi pour la rectification des mentions portées au casier judiciaire ; · 3° les jugements et arrêts en matière de simple police ou de police correctionnelle ; · 4° les frais des instances en révision des procès criminels et correctionnels faits postérieurement à l’arrêt de recevabilité. Le demandeur en révision qui succombe dans son instance est condamné à tous les frais.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle