Article 369 — Code général des impôts

LPF- Aucune personne ne peut vendre ou distribuer des timbres et papiers timbrés qu’en vertu d’une commission du Centre des Impôts.

Toutefois, les comptables du Trésor, les receveurs et gérants des bureaux de poste sont habilités de plein droit à vendre ou distribuer des timbres et papiers timbrés.

Les timbres et papiers timbrés saisis chez ceux qui s’en permettent le commerce en contravention aux dispositions du présent article sont confisqués au profit du Trésor, nonobstant les sanctions prévues par le Code pénal.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle