Article 368 — Code général des impôts

Du fait du paiement de cette taxe, tout écrit qui constate la formation, la modification ou la résiliation amiable de ladite convention, ainsi que les expéditions, extraits ou copies qui en sont délivrés sont, quel que soit le lieu où ils ont été rédigés, dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis, lorsque la formalité est requise.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle