Article 367 — Code général des impôts

Toute convention d’assurance ou de rente viagère conclue avec un assureur malien ou étranger établi au Mali est soumise à la taxe sur les contrats d’assurances.

Cette taxe s’applique également aux conventions qui sont conclues avec un assureur établi hors du Mali, mais qui portent sur un bien meuble ou immeuble situé au Mali, ou sur une personne domiciliée au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle