Article 366 — Code général des impôts

LPF- Le Sous-Directeur des Grandes Entreprises ou le Directeur des Impôts du District ou le Directeur Régional des Impôts peut consentir aux contribuables une remise de 0,50 % sur le montant des taxes perçues par l’apposition d’empreintes au moyen de machines qu’ils ont acquises à leurs frais et qui ont été agréées par l’Administration fiscale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle