Article 365 — Code général des impôts

LPF- Le versement des droits de timbre sur états doit être effectué mensuellement dans les vingt-cinq premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel les droits sont devenus exigibles, exception faite des cas prévus aux articles 390 et 394 du présent Livre.

Lorsque le vingt cinquième jour du mois tombe sur un jour non ouvrable, cette obligation est reportée au premier jour ouvrable suivant le délai prévu.

Une majoration de 2 % par mois de retard jusqu’au cinquième mois inclus sera perçue, toute fraction de mois étant considérée comme un mois entier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle