Article 364 — Code général des impôts

LPF- Les écrits, pièces et documents sont, en cas de paiement sur états, dispensés de l’apposition matérielle des timbres mobiles. Il y est suppléé par une mention imprimée en caractères apparents :

« Droit de timbre perçu en compte avec le Trésor ».

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle