Article 364 — Code général des impôts

Les contrats de rentes viagères passés par les sociétés, compagnies d’assurances et tous autres assureurs sont soumis aux dispositions du chapitre 3 du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle