Article 363 — Code général des impôts

LPF- Dans les divers cas où, en matière d’impôts, le paiement est attesté par l’apposition de timbres, vignettes ou marques, le Sous-Directeur des Grandes Entreprises ou le Directeur des Impôts du District ou le Directeur Régional des Impôts peut, sous certaines conditions, autoriser les redevables, soit à acquitter les droits sur états, soit à substituer aux figurines des empreintes imprimées à l’aide de machines spéciales préalablement agréées par l’Administration fiscale ou implantées par elle.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle