Article 362 — Code général des impôts

LPF- Les demandes en restitution ou en remboursement doivent être adressées au Centre des Impôts ou à la Sous-Direction des Grandes Entreprises qui a procédé à la formalité, moyennant récépissés.

Les demandes sont rédigées sur papier libre et doivent obligatoirement contenir l’exposé sommaire des motifs, moyens et conclusions du demandeur, accompagné des pièces justificatives et du reçu, ou d’une photocopie du reçu, faisant foi des sommes versées.

Section 5 - Paiement des droits de timbre Sous-section 1 - Modalités de paiement des droits de timbre A. Modalités communes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle