Article 361 — Code général des impôts

Les retours des partages de biens meubles sont assujettis au droit de vente des meubles.

Les retours de partages des biens immeubles sont assujettis au droit de mutation immobilière à titre onéreux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle