Article 360 — Code général des impôts

LPF- En cas de retour de l’absent, les droits payés conformément à l’article 189 du présent Livre seront restitués, sous la seule déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle