Article 360 — Code général des impôts

Les partages des biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit de 1 %.

S’il y a différence dans la valeur des parts, la soulte est soumise au droit de mutation à titre onéreux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle