Article 35 — Code général des impôts

La décision de retrait d’agrément est notifiée à l’institution. Elle doit préciser le motif et la date d’effet de la décision.

Le Ministre procède à la publication de la décision de retrait d’agrément au Journal Officiel ou dans un journal d’annonces légales et fait procéder à l’enregistrement au greffe de la juridiction compétente.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle