Article 35 — Code général des impôts

Dispositions transitoires Les agréments en cours à la date de promulgation de la présente loi, accordés sous les régimes des lois n°91-048/AN-RM du 26 février 1991 portant Code des investissements modifiée par la loi n°05-050 du 19 août 2005 et n°02-015 du 3 juin 2002 accordant des avantages spéciaux aux entreprises touristiques, et qui n’auraient pas fait l’objet d’abrogations expresses restent en vigueur dans toutes leurs dispositions sous réserve des avenants et modifications ultérieurs. Sur leur demande, ils peuvent être également admis au bénéfice du présent Code. La demande est faite dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du présent Code.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle