Article 35 — Code général des impôts

Sont enregistrés gratis les jugements, les contrats de vente, et les actes fixant une indemnité en vertu des textes sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, ou des textes sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Chapitre 3 - Actes enregistrés en débet, visés pour timbre en débet, ou soumis à un visa spécial en tenant lieu

1) Actes enregistrés ou visés pour timbre en débet autres que ceux relatifs à l’assistance judiciaire

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle