Article 358 — Code général des impôts

Le droit est liquidé sur le prix exprimé ou sur l’évaluation, hors taxe déductible, de l’ensemble des travaux, prestations et/ou fournitures, imposés à l’entrepreneur, au prestataire de services ou au fournisseur de biens.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle