Article 357 — Code général des impôts

LPF- Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus dans les cas suivants : · 1° révocation des donations pour ingratitude ou inexécution des conditions ; · 2° réalisation d’une condition résolutoire expresse ou tacite ; · 3° retour à la suite d’une vente avec faculté de réméré.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle