Article 357 — Code général des impôts

Les actes constatant les adjudications au rabais et marchés de toutes natures (travaux publics et immobiliers, prestations de services divers), qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers, sont assujettis à un droit de 3 %.

Par dérogation aux dispositions de l’article 289 du présent Code, sont également soumis à ce droit les marchés d’approvisionnement et de fournitures dont le prix doit être payé par l’État, les Collectivités Secondaires et les Établissements Publics à Caractère Administratif.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle