Article 356 — Code général des impôts

LPF- La taxe et les pénalités payées à tort peuvent être restituées dans les cinq ans du paiement. En cas de résiliation, d’annulation ou de résolution judiciaire de la convention, les droits dûment payés ne peuvent être remboursés qu’à concurrence de la fraction afférente : · 1° aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires dont le remboursement à l’assuré est ordonné par le jugement ou l’arrêt ; · 2° aux sommes stipulées au profit de l’assureur et à leurs accessoires qui, ayant donné lieu à un paiement effectif de la taxe, bien que n’ayant pas encore été payées à l’assureur, ne peuvent plus, d’après les dispositions de la décision judiciaire être exigées par lui de l’assuré.

D. L’action en restitution en matière de droits d’enregistrement et de timbre

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle