Article 355 — Code général des impôts

LPF- Le non versement de la taxe due en vertu de l’article 352 du présent Livre entraîne, lorsque la prime a été effectivement mise à la disposition de l’assureur, outre la perception immédiate des sommes dues, la non admission en frais généraux du montant total des sommes stipulées au contrat en faveur de l’assureur, pour l’établissement de l’impôt proportionnel sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l’Impôt sur les Sociétés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle