Article 354 — Code général des impôts

LPF- Les assureurs, leurs représentants responsables, leurs agents Directeurs d’établissement ou de succursale, les intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le paiement des taxes et des pénalités.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle