Article 354 — Code général des impôts

Dans le cas prévu par le troisième alinéa de l’article 336 du LPF, les parties non condamnées aux dépens peuvent faire enregistrer les décisions moyennant le paiement du droit fixe prévu pour l’enregistrement des jugements non sujets au droit proportionnel. À cet effet, le greffier doit certifier en marge de la minute que la formalité est requise par la partie non condamnée aux dépens.

La décision ainsi enregistrée au droit fixe est réputée non enregistrée à l’égard des parties condamnées aux dépens qui ne peuvent lever la décision sans acquitter le complément des droits. Les obligations et sanctions qui incombent aux greffiers en matière de délivrance de grosses ou d’expéditions sont applicables.

F. Licitations

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle