Article 352 — Code général des impôts

LPF- Le montant de la taxe due pour les contrats et conventions conclus avec les assureurs installés hors du Mali, mais portant sur des biens situés au Mali ou sur des personnes domiciliées au Mali, doit être versé par l’assuré le 25 du mois qui suit le paiement de la prime, au service de l’Enregistrement du lieu de situation du bien ou du domicile de la personne.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle