Article 352 — Code général des impôts

Le droit prévu à l’article précédent n’est pas exigible : · 1° sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts, en tant qu’ils ordonnent le paiement d’une pension à titre d’aliments ; · 2° sur les jugements et arrêts prononçant un divorce ; · 3° sur les ordonnances de référé rendues au cours de la procédure de séparation de corps ou de divorce ainsi que sur les arrêts de cours d’appel statuant sur les ordonnances prises par le Président du Tribunal Civil au cours des mêmes procédures.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle