Article 351 — Code général des impôts

LPF- Pour les sociétés ou compagnies d’assurances ayant plusieurs agences, chaque agence est considérée, pour l’application de l’article précédent, comme étant un redevable distinct, à moins que la société ou la compagnie ne soit autorisée par le Sous-Directeur des Grandes Entreprises ou le Directeur des Impôts du District ou le Directeur Régional des Impôts à verser la taxe exigible au service de l’Enregistrement du lieu de son principal établissement, pour l’ensemble de ses agences.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle