Article 351 — Code général des impôts

Les ordonnances de référé, les jugements, les sentences arbitrales et les arrêts sont passibles d’un droit de 3 % du montant de la condamnation.

Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur un jugement rendu par défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui peut intervenir n’a lieu que sur le complément des condamnations ; il en est de même pour les jugements et arrêts rendus sur appel.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle