Article 350 — Code général des impôts

LPF- L’assureur doit verser au Centre des Impôts ou à la Sous-Direction des Grandes Entreprises du siège social ou de l’agence où a été conclu le contrat, dans les quinze premiers jours de chaque mois ou le cas échéant le premier jour ouvrable suivant le quinzième jour dudit mois lorsque celui-ci tombe sur un jour non ouvrable, au titre du mois précédent, le montant de la taxe calculée sur le total des sommes stipulées au profit de l’assureur et de leurs accessoires encaissées au cours du mois écoulé, suivant déclaration du redevable.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle