Article 35 — Code général des impôts

En matière d’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières, l’élément qui fait naître la dette d’impôt vis-à-vis du Trésor, même si en fait l’exigibilité de cet impôt se trouve être reportée à une date ultérieure pour des raisons pratiques, est la mise en distribution.

Le fait générateur de l’impôt se situe à la date à partir de laquelle le bénéficiaire est juridiquement fondé à exiger de la collectivité distributrice le règlement des sommes ou produits distribués.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle