Article 34 — Code général des impôts

Le rejet de la demande d’agrément doit être motivé et être notifié par écrit au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Chapitre 3 - Procédure de retrait de l’agrément

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle