Article 34 — Code général des impôts

le suivi des projets agréés au Code des investissements, le contrôle des avantages fiscaux et douaniers accordés et des engagements souscrits par les investisseurs sont assurés par une Commission.

Les modalités de fonctionnement de cette Commission de contrôle et de suivi des projets agréés au Code des investissements sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle