Article 34 — Code général des impôts

Sont enregistrés gratis : · 1° les procès-verbaux de conciliation et les décisions définitives des juridictions saisies en matière d’accidents du travail ; · 2° les jugements en matière de saisie-arrêt sur les petits salaires et petits traitements. 7 bis) Taxe sur la valeur ajoutée

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle