Article 349 — Code général des impôts

LPF- Le droit proportionnel exigible sur les actes portant baux de meubles, autres que les fonds de commerce ou baux à nourriture de personne, lorsque la durée est limitée, est perçu lors de l’enregistrement de ces actes pour toute la durée du bail.

Pour les locations inférieures à une année et renouvelables par tacite reconduction, le droit est perçu pour une année au moins.

3) Taxe sur les assurances

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle