Article 348 — Code général des impôts

LPF- Le droit proportionnel exigible sur les mutations de jouissance d’immeubles et de fonds de commerce est perçu lors de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration.

Toutefois, le montant du droit est fractionné : · 1° s’il s’agit d’un bail à durée fixée, en autant de paiements qu’il y a de périodes triennales dans la durée du bail ; · 2° s’il s’agit d’un bail à périodes, en autant de paiements que le bail comporte de périodes.

Chaque paiement représente le droit afférent au loyer et aux charges stipulées pour la période à laquelle il s’applique, sauf aux parties si le bail est à périodes et si la période dépasse trois ans, à requérir le fractionnement prévu ci-dessus.

Le droit afférent à la première période du bail est seul acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration, celui afférent aux périodes suivantes est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire et du locataire, sous la peine édictée à l’article 221 du présent Livre. Il est perçu d’après le tarif en vigueur au commencement de la période.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle