Article 346 — Code général des impôts

LPF- La demande de délai est adressée au Receveur du Centre des Impôts ou au Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises où la succession doit être déclarée.

Elle n’est recevable que si elle est accompagnée d’une déclaration de succession complète et régulière et si les redevables fournissent des garanties suffisantes.

Ces garanties consistent, soit en hypothèque de premier rang sur des immeubles immatriculés, conformément à l’article 173 du présent Livre, soit en l’engagement personnel d’acquitter les droits différés, contracté par un ou plusieurs établissements bancaires agréés.

Le Centre des Impôts ou la Division de Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises peut à tout moment exiger un complément de garantie.

Si le redevable ne satisfait pas, dans le délai d’un mois, à la demande qui lui est adressée à cet effet par lettre recommandée, les droits deviennent immédiatement exigibles.

2) Location d’immeubles et de fonds de commerce, mutation de jouissance

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle