Article 345 — Code général des impôts

Les contrats de mariage qui ne contiennent d’autres dispositions que des déclarations, de la part des futurs époux, de ce qu’ils apportent eux-mêmes en mariage et ne contiennent aucune stipulation avantageuse pour eux, sont assujettis à un droit de 1 %.

La reconnaissance y énoncée, de la part du futur époux, d’avoir reçu la dot apportée par la future ne donne pas lieu à un droit particulier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle