Article 344 — Code général des impôts

LPF- Le Receveur du Centre des Impôts ou le Chef de Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises pourra autoriser le paiement des droits de mutation par décès exigibles dans les successions en ligne directe et entre époux en plusieurs versements semestriels égaux dont le nombre sera déterminé d’après l’importance de ces droits et sans qu’il puisse être supérieur à 20, au cas où l’actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquidés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle