Article 344 — Code général des impôts

Les transports, cessions et autres mutations de créances à terme sont assujettis à un droit de 2 % calculé sur la valeur déterminée conformément à l’article 284 du présent Code.

C. Contrats de mariage

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle