Article 343 — Code général des impôts

Les abandonnements pour faits d’assurance ou grosse aventure sont assujettis à un droit de 3 %, calculé sur la valeur des objets abandonnés.

B. Actions, obligations, parts d’intérêts et créances

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle