Article 342 — Code général des impôts

Les sentences arbitrales, les accords survenus en cours d’instance, en cours ou en suite d’expertise ou d’arbitrage donnent ouverture aux droits prévus par les articles qui précèdent pour les jugements et arrêts, selon le degré de la juridiction saisie du litige ou normalement compétente pour connaître de l’affaire, soit en premier, soit en dernier ressort.

Sous-section 2 - Actes soumis au droit proportionnel A. Abandonnements

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle