Article 341 — Code général des impôts

LPF- Toute personne qui intervient à titre onéreux ou à titre bénévole dans la garde des objets dépendant d’une succession ou dans le partage d’une succession devient responsable solidairement des droits de mutation exigibles sur les biens, objet de son intervention, et des pénalités éventuellement exigibles.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle