Article 341 — Code général des impôts

Les jugements des tribunaux en matière d’impôts et taxes dus à l’État et aux collectivités secondaires sont assujettis aux mêmes droits d’enregistrement que ceux rendus entre particuliers.

Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits, la décision est enregistrée gratis.

Les droits d’enregistrement liquidés par les receveurs sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription au principal de la condamnation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle