Article 340 — Code général des impôts

LPF- La quittance de l’enregistrement sera apposée sur l’acte enregistré ou sur l’extrait de la déclaration du nouveau possesseur au moyen d’un tampon.

Le receveur y exprimera la date de l’enregistrement, le folio du registre, le numéro et, en toutes lettres, la somme des droits perçus.

Lorsque l’acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu.

C. Modalités de paiements particulières à certains droits

1) Droits de mutation à titre gratuit

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle