Article 340 — Code général des impôts

Le tarif prévu aux articles 338 et 339 du présent Code est porté respectivement à 6.000 FCFA et 12.000 FCFA pour les jugements de première instance et les arrêts des cours d’appel prononçant un divorce.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle